Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NOEVA STUDIO (ci-après « l'Application »), éditée par NOEVA STUDIO, ainsi que l'ensemble des services proposés via celle-ci : création de compte, réservation de cours, souscription d'abonnements, paiement.
L'Application est le seul canal permettant la réservation des cours, la sélection des cours et le paiement des prestations proposées par NOEVA STUDIO. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 1 — Mentions légales
L'Application NOEVA STUDIO est éditée par :
- Raison sociale : NOEVA STUDIO
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL) régie par le droit belge
- Siège social : Rue Belle-vue, 56 Box A, 6740 Étalle, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE) : 1040.623.225
- Numéro de TVA : BE 1040.623.225
- Email de contact : hello@noevastudio.be
- Téléphone : +32 474 67 49 41
- Hébergement du site WEB : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.fr/contact
- Hébergement de l'Application : Virtuagym B.V., en tant que fournisseur de la solution logicielle et d'infrastructure de gestion.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
- l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Membre ») accède à l'Application et à ses fonctionnalités ;
- l'Utilisateur réserve des cours de Pilates dispensés par NOEVA STUDIO ;
- l'Utilisateur souscrit, gère et règle un abonnement ou une carte de séances ;
- NOEVA STUDIO fournit ces services et en assure le bon fonctionnement.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable de NOEVA STUDIO.
Article 3 — Acceptation des CGU/CGV
L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU/CGV. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la création du compte, avant toute réservation ou tout paiement.
À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut accéder aux services de réservation, d'abonnement ou de paiement proposés par l'Application.
Article 4 — Création et gestion du compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
La création d'un compte sur l'Application est obligatoire pour réserver un cours ou souscrire un abonnement. L'Utilisateur doit :
- être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal s'il est mineur ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, coordonnées de paiement) ;
- disposer d'une adresse email valide et d'un moyen de paiement valide.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Il doit informer NOEVA STUDIO sans délai en cas d'utilisation frauduleuse suspectée.
4.3 Compte unique et personnel
Chaque compte est strictement personnel et non cessible. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.
4.4 Suspension et suppression
NOEVA STUDIO se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- fourniture d'informations fausses ou inexactes ;
- non-paiement ou incidents de paiement répétés ;
- comportement portant atteinte au bon fonctionnement du studio ou à la sécurité d'autres membres ;
- non-respect des présentes CGU/CGV.
En cas de suspension ou de suppression du compte pour manquement grave ou comportement inapproprié imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
Article 5 — Réservation des cours
5.1 Modalités
Toute réservation de cours s'effectue exclusivement via l'Application. Les places sont limitées et attribuées selon l'ordre des réservations :
- Ouverture des réservations : 7 jours avant le début du cours
- Fermeture des réservations : 2 heures avant le début du cours
- Liste d'attente : notification automatique adressée dès qu'un désistement survient
5.2 Annulation par l'Utilisateur
Règle d'annulation : Les annulations sont possibles sans frais jusqu'à 1 jour(s), 0 heure(s) et 0 minute(s) (24 heures) avant le début de la séance. Passé ce délai, l'annulation est considérée comme tardive et les crédits liés à la séance ne seront pas restitués.
5.3 Absence non signalée (« no-show »)
Toute absence à un cours réservé, sans annulation préalable dans les délais prévus à l'article 5.2, est assimilée à une annulation tardive et entraîne la perte des crédits liés à la séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.4 Retard
NOEVA STUDIO se réserve le droit de refuser l'accès en salle à tout Utilisateur en retard de plus de 15 minutes, pour des raisons de sécurité et de bon déroulement du cours. Ce refus est assimilé à une absence non signalée selon les conditions de l'article 5.3.
5.5 Tenue et hygiène
Pour votre confort, votre sécurité et l'hygiène du studio, le port de chaussettes est obligatoire pendant les cours. Il est demandé de ne pas circuler en chaussures dans les salles de pratique. Des casiers sont mis à disposition pour déposer vos affaires avant d'entrer en salle.
5.6 Capacité des cours
Les cours dispensés sur Reformer (machine) sont limités à six (6), exceptionnellement sept (7) participants par séance, afin de garantir un encadrement de qualité et le bon fonctionnement du matériel.
5.7 Maintien des cours
Sauf circonstance exceptionnelle (absence totale de réservation sur un cours), NOEVA STUDIO s'engage à maintenir les cours planifiés indépendamment du nombre de participants inscrits.
Article 6 — Abonnements, engagements, tarifs et renouvellement
6.1 Offres disponibles
NOEVA STUDIO propose via l'Application différentes formules : Séances découvertes, packs, abonnement mensuel sans engagement, abonnement avec engagement de 6 mois et 1 an, etc. Le détail de chaque offre (durée, nombre de séances, tarif) est présenté dans l'Application avant toute souscription.
6.2 Engagement et durée
Chaque Formule d'Abonnement (S, M ou L) est proposée selon trois modalités au choix de l'Utilisateur, faisant varier le Tarif Mensuel applicable :
- Sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction chaque mois. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de notifier sa décision au moins un (1) mois avant la date d'échéance mensuelle, faute de quoi l'abonnement sera automatiquement reconduit et facturé pour le mois suivant ;
- Engagement de 6 (six) mois : l'abonnement est conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter de la date de souscription, non résiliable avant son terme, sauf motif légitime dûment justifié (déménagement, certificat médical, etc.) ;
- Engagement de 1 (un) an : l'abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de souscription, non résiliable avant son terme, sauf motif légitime dûment justifié (déménagement, certificat médical, etc.).
À l'approche du terme de la période d'engagement initiale (6 mois ou 1 an), l'Utilisateur souhaitant ne pas reconduire son abonnement doit notifier sa décision au moins un (1) mois avant la date d'échéance de son engagement. À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement se poursuit automatiquement par tacite reconduction mensuelle, aux conditions tarifaires et de préavis applicables à la formule sans engagement.
6.3 Renouvellement / reconduction tacite
Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.5, l'abonnement est automatiquement reconduit à son terme, pour une durée équivalente (engagement 6 mois / 1 an) ou de mois en mois (formule sans engagement), aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
NOEVA STUDIO informe l'Utilisateur, par email et/ou via notification dans l'Application, au moins soixante (60) jours avant chaque échéance de renouvellement automatique. Cette notification précise la date d'échéance, le tarif applicable au renouvellement, ainsi que les modalités et le délai dans lequel l'Utilisateur peut s'opposer à la reconduction, conformément aux exigences applicables en Belgique en matière de contrats à reconduction tacite.
6.4 Tarifs et paiement
- Les prix sont indiqués en euros (€), TVA comprise, dans l'Application.
- NOEVA STUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, uniquement à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'information préalable de l'Utilisateur.
- Le paiement s'effectue exclusivement via l'Application, au moyen des modes de paiement proposés dans celle-ci, via le prestataire de paiement Mollie.
- La facturation est mensuelle pour les Abonnements (Formules S, M, L), et à la séance pour les Formules d'accès ponctuel (Séance Découverte, Crédits Flash, Pack Découverte).
NOEVA STUDIO ne stocke ni ne traite directement les données bancaires de l'Utilisateur, celles-ci étant gérées exclusivement par Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé, dans le respect de ses propres conditions générales et de sa politique de confidentialité.
6.5 Résiliation de l'abonnement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l'Application, dans la section [Mon compte > Abonnement] :
- Abonnement sans engagement : la résiliation prend effet à la prochaine échéance mensuelle, sous réserve du respect du préavis d'un (1) mois prévu à l'article 6.2.
- Abonnement avec engagement (6 mois ou 1 an) : la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'échéance de la période d'engagement en cours, sous réserve du respect du préavis d'un (1) mois prévu à l'article 6.2, sauf motif légitime dûment justifié et reconnu par NOEVA STUDIO (déménagement, certificat médical, etc.), permettant une résiliation anticipée.
Toute demande de résiliation notifiée hors délai sera traitée comme une demande de résiliation pour l'échéance suivante.
6.6 Incidents de paiement
En cas d'échec de paiement, NOEVA STUDIO se réserve le droit de suspendre l'accès aux réservations jusqu'à régularisation. Une relance sera adressée à l'Utilisateur avant toute suspension.
6.7 Suspension temporaire de l'abonnement (gel / report)
L'Utilisateur peut demander la suspension temporaire (« gel ») de son abonnement, notamment en cas de vacances, de déplacement professionnel ou d'indisponibilité personnelle, aux conditions suivantes :
- Délai de notification : la demande doit être effectuée via l'Application au moins sept (7) jours avant la date de début du gel souhaitée.
- Durée d'une période de gel : chaque gel doit avoir une durée minimale d'une (1) semaine.
- Nombre de gels autorisés : l'Utilisateur peut demander au maximum trois (3) gels par période de douze (12) mois glissants, dans la limite d'une durée cumulée de six (6) semaines sur cette période.
- Effet sur l'abonnement et la facturation : aucune facturation n'intervient pendant la période de gel. Pour un abonnement avec engagement (6 mois ou 1 an), la durée totale de l'engagement est prolongée d'une durée équivalente à celle du gel, afin que l'Utilisateur ne perde aucune séance ni aucun mois payé. Pour un abonnement sans engagement, la facturation reprend simplement à l'échéance mensuelle suivant la fin du gel.
- Gel pour raison médicale : en cas de gel justifié par un certificat médical, la durée du gel n'est pas limitée et ne compte pas dans le quota de trois (3) gels ni dans la limite de six (6) semaines prévus ci-dessus, sur présentation du certificat correspondant.
Toute demande de gel non conforme aux délais et conditions ci-dessus pourra être refusée ou traitée pour la période disponible la plus proche.
6.8 Carte de séances (formule à la carte)
Outre les Abonnements (Formules S, M, L), NOEVA STUDIO propose une Carte de 10 séances, dont les conditions spécifiques sont les suivantes :
- Durée de validité : la Carte de 10 séances est valable quatre (4) mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf motif légitime dûment justifié (certificat médical, déménagement).
- Renouvellement : la Carte de 10 séances n'est soumise à aucune tacite reconduction. Une fois les 10 séances utilisées ou la période de validité expirée, l'Utilisateur doit procéder à un nouvel achat pour continuer à réserver des cours via cette formule.
- Cessibilité : la Carte de 10 séances est strictement personnelle et non transférable à un tiers.
- Utilisation : les crédits de la Carte de 10 séances peuvent être utilisés pour tout type de cours proposé dans l'Application, sauf mention contraire indiquée lors de l'achat.
- Gel et carte de séances : le mécanisme de gel prévu à l'article 6.7 ne s'applique pas à la Carte de 10 séances, celle-ci n'étant pas un abonnement récurrent. Toutefois, en cas de certificat médical justifiant une incapacité prolongée à suivre les cours, la période de validité de 4 mois pourra être prolongée d'une durée équivalente à celle couverte par le certificat, sur simple demande via l'Application.
- Annulation et no-show : les modalités d'annulation et de no-show prévues aux articles 5.2 et 5.3 s'appliquent également aux réservations effectuées avec une Carte de 10 séances.
6.9 Formules d'accès ponctuel (Séance Découverte, Crédits Flash, Pack Découverte)
La Séance Découverte est réservée aux nouveaux Utilisateurs n'ayant jamais souscrit d'abonnement ou de Carte de séances auprès de NOEVA STUDIO, et ne peut être utilisée qu'une seule fois par personne. Les Crédits Flash et le Pack Découverte sont soumis aux conditions générales prévues à l'article 6.4, sauf mention contraire indiquée dans l'Application au moment de l'achat.
6.10 Programme de parrainage
NOEVA STUDIO peut proposer un programme de parrainage permettant à un Utilisateur existant de bénéficier de deux (2) crédits offerts lorsqu'il invite une nouvelle personne à s'inscrire et à effectuer sa première réservation sur l'Application. Les modalités précises de ce programme (nombre de crédits offerts, conditions d'éligibilité, durée de validité des crédits) sont communiquées dans l'Application et peuvent être modifiées à la discrétion de NOEVA STUDIO, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (textes, logo, marque « NOEVA STUDIO », programmes de cours, vidéos, contenus pédagogiques, interface graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOEVA STUDIO ou de ses partenaires.
Il est strictement interdit de reproduire, copier, diffuser, revendre ou exploiter tout ou partie du contenu de l'Application sans autorisation écrite préalable de NOEVA STUDIO. Toute violation pourra faire l'objet de poursuites.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à un usage privé des services de l'Application.
Article 8 — Santé, sécurité et responsabilité liée à la pratique
8.1 Déclaration de santé
Lors de son inscription, l'Utilisateur certifie être en bonne condition physique pour pratiquer le Pilates et ne présenter aucune contre-indication médicale à cette activité. Il est vivement recommandé de consulter un médecin avant toute reprise ou début d'activité physique, en particulier en cas de pathologie, blessure ou grossesse.
8.2 Information de l'instructeur
L'Utilisateur s'engage à informer l'instructeur, avant le début du cours, de toute condition médicale particulière susceptible d'affecter sa pratique (blessure, grossesse, pathologie chronique, etc.).
8.3 Limitation de responsabilité
NOEVA STUDIO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des cours dispensés. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de blessure ou dommage résultant :
- d'une fausse déclaration de l'Utilisateur sur son état de santé ;
- du non-respect des consignes données par l'instructeur ;
- d'une pratique inadaptée à la condition physique de l'Utilisateur.
8.4 Conduite en cas de malaise
En cas de malaise ou d'incident pendant un cours, l'instructeur est habilité à interrompre la participation de l'Utilisateur et à faire appel aux secours si nécessaire.
Article 9 — Fonctionnement de l'Application
9.1 Disponibilité
NOEVA STUDIO s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure peuvent survenir, sans que la responsabilité de NOEVA STUDIO ne puisse être engagée.
9.2 Compatibilité technique
L'Utilisateur est responsable de disposer d'un appareil et d'une connexion Internet compatibles avec l'Application. NOEVA STUDIO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion de l'Utilisateur.
9.3 Évolutions de l'Application
NOEVA STUDIO se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, moyennant information préalable des Utilisateurs lorsque cela affecte substantiellement le service.
Article 10 — Limitation de responsabilité générale
NOEVA STUDIO ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires de l'Application indépendantes de sa volonté ;
- de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de l'Application ;
- des cas de force majeure ;
- d'une mauvaise utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité de NOEVA STUDIO en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément au droit belge.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via l'Application (identité, coordonnées, données de paiement, historique de réservation) est décrit dans la Politique de Confidentialité de NOEVA STUDIO, disponible séparément dans l'Application et sur le site Web.
Cette politique précise notamment les finalités du traitement, la base légale, la durée de conservation, ainsi que les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Modification des CGU/CGV
NOEVA STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur via l'Application et/ou par email, au moins quarante-cinq (45) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avant cette date d'entrée en vigueur, sans frais, sans pénalité et sans devoir respecter le délai de préavis habituel de l'article 6.2. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.
Article 13 — Résiliation du compte
13.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte et son abonnement selon les modalités décrites à l'article 6.5, via la section dédiée de l'Application.
13.2 Par NOEVA STUDIO
NOEVA STUDIO peut résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou faute grave justifiant une suspension immédiate.
Une telle résiliation ou suspension n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, conformément à l'article 4.4, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, tout Utilisateur consommateur souscrivant à distance (via l'Application) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s'applique pas si l'Utilisateur a expressément demandé le début d'exécution du service (par exemple, la réservation ou la participation à un premier cours) avant la fin du délai de rétractation, et a reconnu perdre son droit de rétractation à cet effet.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (division Arlon) seront compétents, sans préjudice du droit pour le consommateur de saisir le tribunal de son propre domicile conformément aux dispositions impératives du Code judiciaire et du Code de droit économique.
L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de Médiation pour le Consommateur belge.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter NOEVA STUDIO :
- Par email : hello@noevastudio.be
- Par courrier :
NOEVA STUDIO SRL
À l'attention du Service Clientèle
56A rue Belle-vue, 6740 Étalle, Belgique